(1740). Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne que les Actes de partages qui n'ont effet qu'apres la mort des peres & meres qui les ont faits, & qui ne contiennent aucune transmission actuelle de leurs immeubles au profit de leurs enfans, ... Du 5. Juillet 1740. Paris: Prault pere.
Chicago Style CitationArrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne Que Les Actes De Partages Qui N'ont Effet Qu'apres La Mort Des Peres & Meres Qui Les Ont Faits, & Qui Ne Contiennent Aucune Transmission Actuelle De Leurs Immeubles Au Profit De Leurs Enfans, ... Du 5. Juillet 1740. Paris: Prault pere, 1740.
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