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(1703). Arrest du Conseil d'Etat du Roy, Qui Ordonne que les Procureurs postulants qui n'auront réüny a leur Corps & Communauté qu'une partie des Offices de Tiers-Referendaires ... Du vingt-trois Janvier 1703. [Paris: Imprimerie Royale?.
Chicago Style CitationArrest Du Conseil D'Etat Du Roy, Qui Ordonne Que Les Procureurs Postulants Qui N'auront Réüny a Leur Corps & Communauté Qu'une Partie Des Offices De Tiers-Referendaires ... Du Vingt-trois Janvier 1703. [Paris: Imprimerie Royale?, 1703.
MLA CitationArrest Du Conseil D'Etat Du Roy, Qui Ordonne Que Les Procureurs Postulants Qui N'auront Réüny a Leur Corps & Communauté Qu'une Partie Des Offices De Tiers-Referendaires ... Du Vingt-trois Janvier 1703. [Paris: Imprimerie Royale?, 1703.
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